Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre II : Les produitsTitre Ier : Les instruments financiersChapitre IV : Placements collectifs.Section 2 : FIA.Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôtsD214-80-9

Article D214-80-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Légifrance

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Texte de l'article

Tout manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.

Articles cités dans le texte

Article 1763 Article D214-80

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