Article L214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1.

Articles cités dans le texte

Article L211-1

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-38 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

4 décembre 2023

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92887

15 octobre 2015

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508304_20251128

28 novembre 2025

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