Texte de l'article
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors de France. Il doit en justifier auprès des autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret.