Article L5621-18 · Code des transports — CodexAI
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L5621-18
Article L5621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
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Texte de l'article
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile.
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