Article L571-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L511-36

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L571-9 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457139.20221019

19 octobre 2022

5ème Chambre

DTA_2103294_20231205

5 décembre 2023

soc

613723f3cd580146774104dd

6 mars 2002

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