Article L5241-7-1 · Code des transports — CodexAI
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L5241-7-1
Article L5241-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 mai 2013
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Texte de l'article
Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections des navires en application du présent chapitre effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires.
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