LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
Décisions mentionnant Article 1191 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
QPC sur la garde à vue du majeur protégé : la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026. Par Victor Cabras, Juriste.
Saisi sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2026, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait apprécier la conformité du premier alinéa de l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. ( Conseil constitutionnel, 3 avril 2026, n° 2026-1191 QPC ).
Conclusion du titre II
1190. Parce qu’il est intolérable de penser que les victimes de pollutions majeures qui n’auront pas eu « la chance » de subir les conséquences de la négligence d’une puissante multinationale puissent être les laissées pour compte de l’indemnisation par le système international, il importe de réagir. Toute réflexion en la matière conduit nécessairement à examiner l’existant.1191. A l’évidence la responsabilité civile du propriétaire ne saurait être en mesure d’apporter une garantie suffisante en...
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124b
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,