Cour d'Appel — 23 septembre 2015

COUR D'APPEL 
D'AIX-EN-PROVENCE 
20, Place Verdun 
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 
Ordonnance no 


N RG : 15/ 00165 


O R D O N N A N C E 




Nous, Marie-Christine LEROY, présidente chargée de l'instruction des affaires de la Chambre spéciale des Mineurs, 


Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile, 


Vu l'article 1191 du Code de Procédure Civile, aux termes duquel l'appel des décisions du Juge des Enfants doit être interjeté dans un délai de quinze jours à compter de la notification ; 


Vu le dossier d'assistance éducative concernant les mineurs : 


Jean-Michel (le père) X...


... 


...

83100 TOULON 


Jean-Michel (le père) X...


... 


...

83100 TOULON 
et 
Jean-Michel (le père) X...


... 


...

83100 TOULON 




Vu l'appel interjeté le 10 Juin 2015 à l'encontre de Jugement du Juge des enfants de TOULON en date du 20 Avril 2015 (enregistré au répertoire général sous le no 15/ 00165), qui a 


Attendu que l'appel ayant été relevé après l'expiration du délai prévu par la loi, est irrecevable ; 


PAR CES MOTIFS 


Déclarons l'appel irrecevable ; 


Constatons l'extinction de l'instance ; 




Fait en notre cabinet, le 23 Septembre 2015. 




Le GreffierLe Président 








N. B. : Cette décision peut être déférée à la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel, sur simple requête dans les quinze jours de la notification, en application des dispositions de l'article 945 du Code de Procédure Civile.