La fin de la nullité du bail conclu par une société non encore immatriculée. Par Cindy Richard, Avocat.
Cindy Richard5 décembre 2024
Il est fréquent que les rédacteurs d’actes rédigent pour le compte ou avec une société en formation le bail des locaux dans lesquels la société va exercer son activité. La société en formation est la société qui n’est pas encore immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, de sorte qu’elle n’a pas d’existence juridique. Elle ne peut contracter. Ce n’est que l’immatriculation qui va conférer à la société sa personnalité morale (article 1842 du Code civil et l’article L210-6 et R210-6 du Code de commerce pour les sociétés commerciales).