Texte de l'article
Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche. - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A quater
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1111-3