Article R173-19 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R173-19
Article R173-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 25 avril 2013
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Texte de l'article
La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.
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