Article R543-18 · Code de l'environnement — CodexAI
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R543-18
Article R543-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 13 avril 2013
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Texte de l'article
Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.
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