Article D443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 91

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 mars 2013

Texte de l'article

La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans.

Articles cités dans le texte

Article L443-1

Décisions citant cet article

791 décisions liées

Décisions mentionnant Article D443-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1769ba5988459c522b6

6 octobre 1994

soc

6079b1a49ba5988459c52c95

18 janvier 2001

civ2

60794df19ba5988459c48c00

19 avril 2005

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