Article L526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 janvier 2013

Texte de l'article

Chaque établissement de monnaie électronique est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.

Articles cités dans le texte

Article L511-29

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article L526-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eec

6 février 2018

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

6 juillet 2023

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

27 octobre 2022

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