Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97

Code des douanes

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.

4 679 décisions liées

Décisions mentionnant Article 374 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698734

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