Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireTroisième partie : Lutte contre les maladies et dépendancesLivre Ier : Lutte contre les maladies transmissiblesTitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissiblesChapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladiesSection 2 : Contrôle sanitaire des points d'entréeSous-section 2 : Organisation de la surveillance aux points d'entrée du territoireParagraphe 2 : Capacités techniques des points d'entrée du territoireR3115-22

Article R3115-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2013

Légifrance

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Texte de l'article

Le plan d'intervention pour le point d'entrée du territoire et ses mises à jour successives sont transmis par le préfet au ministre chargé de la santé et au préfet de zone de défense et de sécurité.

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