Article R621-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Le directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les recettes et les dépenses nationales et communautaires.

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MODIFIEDepuis le 6 septembre 2003→ 10 mai 2005

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MODIFIEDepuis le 10 mai 2005→ 1 juin 2006

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Décisions citant cet article

3 décisions liées

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3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

8 juillet 2022

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

9 août 2022

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

9 août 2022

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