Article L5134-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 novembre 2012

Texte de l'article

L'aide relative à l'emploi d'avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5134-113 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01967

20 novembre 2013

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e7

28 janvier 2013

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

14 avril 2023

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