Article L597-6 · Code de l'environnement — CodexAI
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Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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L597-6
Article L597-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 25 août 2012
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Texte de l'article
L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.
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