Article L583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 70

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 7 janvier 2012

Texte de l'article

Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par le titre Ier du livre V, ni aux installations nucléaires de base mentionnées à l'article L593-1.

Articles cités dans le texte

Article L593-1

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L583-4 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749487

28 mars 2018

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530369

29 mai 2019

1ère chambre

DTA_2003268_20221110

10 novembre 2022

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