Décisions mentionnant Article 242-20-02 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L’exercice de la tutelle des mineurs et des incapables par des personnes morales (article 242 du Code civil espagnol)
Depuis la publication du Code civil espagnol en 1889, la tutelle sous laquelle étaient placés les mineurs et incapables était une tutelle de famille, qui était exercée uniquement par des personnes physiques. À la suite de la promulgation de la loi du 24 octobre 1983 cette situation change. En effet, en vertu de cette dernière il est établi, à l’article 242 du Code civil, la possibilité que la tutelle soit exercée par des personnes morales (différente de celle établie par la loi du 11 novembre 1987, à l’article 172 du Code civil, qui fait référence à la tutelle exercée par les administrations publiques en relation avec les mineurs se trouvant dans une situation d’abandon). Dans ce travail, on étudie le fonctionnement de ladite tutelle, en essayant de répondre aux multiples questions que pose dans la pratique ce genre de tutelle, au caractère d’une réglementation spécifique qui permette de déterminer, par exemple, comment se réalise la désignation du tuteur personne morale, si les parents du mineur ou d’un majeur incapable peuvent mener à bien telle désignation, les excuses que la personne morale désignée peut présenter, les causes de changement, etc.
Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e8cece1704f5747475
Léost Raymond, Le Briero Sébastien. Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 615-624.