Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut délivrer, en une seule fois, un volume de produits ou de prestations correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente jours.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R165-41 — à vérifier avec chaque décision.