L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article D232-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.