Article D172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D172-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2302053_20250411

1ère Chambre

DTA_2009620_20230228

Pôle 2 - Chambre 2

6034c18aa8ab3dac9b38c8b9