Article D201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 66

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 juillet 2012

Texte de l'article

La liste prévue à l'article L. 201-2 est composée des espèces énumérées ci-dessous :

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article D201-4 — à vérifier avec chaque décision.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626667

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604895_20260427

1ère chambre

DTA_2002559_20230601