Décisions mentionnant Article 411-100 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Construction d'une maison individuelle dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 146-4-III du Code de l'urbanisme). Appréciation de la notion d'espace urbanisé. Erreur manifeste du refus de permis opposé par le préfet. Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 1992 M. Cyprien Laurelli c/ Préfet de la Corse-du-Sud. Avec conclusions.
Chiaverini Philippe. Construction d'une maison individuelle dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 146-4-III du Code de l'urbanisme). Appréciation de la notion d'espace urbanisé. Erreur manifeste du refus de permis opposé par le préfet. Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 1992 M. Cyprien Laurelli c/ Préfet de la Corse-du-Sud. Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1992. pp. 493-498.
Pierre Avril, La Ve République. Histoire politique et constitutionnelle, Paris, Presses universitaires de France, 1987, 325 pages, ISBN 2-13-040189-9 Michel Filion, Votre association — Guide pratique pour la constitution, l’organisation et le fonctionnement de votre association, Cowansville, les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 192 pages, ISBN 2-89073-562-1 Michel Filion, Droit des associations, Cowansville, les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 373 pages, ISBN 2-89073-565-6 Jacques l’Heureux, Code municipal et cités et villes : Complément jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1987, 411 pages, ISBN 2-89127-050-9 Michèle-Laure Rassat, Droit pénal, Collection Droit fondamental, Paris, P.U.F., 1987, 683 pages, ISBN 2-13-040579-2
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