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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1451-9

Article R1451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juillet 2012
Légifrance

Texte de l'article

Les procès-verbaux et les enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sont conservés par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement concerné pendant une durée de dix ans.

Décisions citant cet article

441 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1451-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

5 novembre 2015
CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

12 octobre 2022
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631221615c943a65e0438e

14 octobre 2011
CA

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Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfbf

16 décembre 2008
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6915bc7b5cc9fa7cae5f2497

14 octobre 2025
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9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.

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Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...

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