Article D324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.

Articles cités dans le texte

Article L324-1

Décisions citant cet article

145 décisions liées

Décisions mentionnant Article D324-3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 3

671894a5d8ceca1cd7019144

22 octobre 2024

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916

16 septembre 2025

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198207

9 octobre 2019

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