Article R5323-8 · Code du travail — CodexAI
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R5323-8
Article R5323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 62
Code du travail
En vigueur
Depuis le 24 avril 2012
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Texte de l'article
L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :
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