Article R555-7 · Code de l'environnement — CodexAI
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R555-7
Article R555-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 5 mai 2012
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Texte de l'article
Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.
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