Article R5121-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Texte de l'article

Les certificats mentionnés à l'article L. 5124-11 sont délivrés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La durée de validité de ces certificats est de trois ans.

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Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5121-133 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

4 mai 2022

Pôle 5 - Chambre 11

6162a31f36ab09eb9a2fd7a8

25 janvier 2013

Pôle 6 - Chambre 12

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