Article R5313-8 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Cinquième partie : Produits de santé
›
Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
›
Titre Ier : Missions et prérogatives
›
Chapitre III : Inspection
›
Section 2 : Pouvoirs d'enquête.
›
R5313-8
Article R5313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mai 2012
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Précédent
Article R5313-7
Suivant
Article R5321-1
← Retour au Code de la santé publique