Article R5112-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5112-4
Article R5112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 66
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mai 2012
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Texte de l'article
La pharmacopée française est complétée par un formulaire national. Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2.
Articles cités dans le texte
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