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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.›TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.›Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.›L921-8

Article L921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99

Code de commerce
En vigueurDepuis le 28 avril 2012
Légifrance
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Texte de l'article

Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

Articles cités dans le texte

Article L145-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L921-8 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03832_20231027

27 octobre 2023
TA

5ème Chambre

DTA_2004579_20221010

10 octobre 2022
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