Codes de loiCode des assurancesPartie réglementaireLivre IV : Organisations et régimes particuliers d'assuranceTitre II : Les fonds de garantieChapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santéSection II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santéR427-7

Article R427-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52

Code des assurances

En vigueurDepuis le 26 avril 2012

Légifrance

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Texte de l'article

Il est institué un conseil de gestion du fonds mentionné à l'article L. 426-1. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.

Articles cités dans le texte

Article L426-1

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R427-7 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364615

16 juin 2010

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329325

6 juillet 2011

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402101_20260427

27 avril 2026

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