Article R427-5 · Code des assurances — CodexAI
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R427-5
Article R427-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 26 avril 2012
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Texte de l'article
La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.
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