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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Ier : Certificat d'urbanisme›Section 3 : Décision›R*410-18

Article R*410-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Code de l'urbanisme
En vigueurDepuis le 1 mars 2012
Légifrance
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Texte de l'article

Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire. Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R*410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.

Articles cités dans le texte

Article L410-1

Décisions citant cet article

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