Article R4644-4 · Code du travail — CodexAI
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R4644-4
Article R4644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
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Texte de l'article
La convention mentionnée à l'article R. 4644-2 ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.
Articles cités dans le texte
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