Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.

Articles cités dans le texte

Article L131-7

Décisions citant cet article

260 décisions liées

Décisions mentionnant Article L163-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 6

6036e0b390c6ba7e7b0b950a

9 juillet 2015

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10197

11 avril 2018

civ3

60794d339ba5988459c4855f

9 juillet 2003

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