Article D646-22 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer›Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime›Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre›Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel›D646-22

Article D646-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 janvier 2012

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Texte de l'article

Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.

Articles cités dans le texte

Article D621-27

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D646-22 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb81

12 février 2008

5ème chambre

DTA_2209311_20250506

Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf26379030778

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-218391

13 juin 2022

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