Article R230-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 26 janvier 2012

Texte de l'article

La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs signataires.

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En vigueurDepuis le 26 janvier 2012→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

1 décisions liées

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

18 décembre 2025

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Projets de loi liés

725 dossiers

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en_cours31 juillet 1997

Sénat

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adopte9 novembre 1995

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