Article R230-38 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R230-38
Article R230-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 26 janvier 2012
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Texte de l'article
La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs signataires.
Articles cités dans le texte
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