Article R230-37 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments›Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation›Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4›R230-37

Article R230-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 26 janvier 2012

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Texte de l'article

Ces accords précisent :

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