Article L521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L. 521-12 portent sur les substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement.

Articles cités dans le texte

Article L521-12

Décisions citant cet article

166 décisions liées

Décisions mentionnant Article L521-13 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170050

23 février 2017

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109203_20240613

13 juin 2024

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259740

30 septembre 2015

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