Article R242-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 05

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 12 janvier 2012

Texte de l'article

Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens du même article.

Articles cités dans le texte

Article R242-1

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-1-3 — à vérifier avec chaque décision.

14e Chambre

6162b6224785972364720418

3 avril 2013

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201105

19 juin 2014

4ème Chambre Section 3

626cd36dbd20aa057d9f3948

29 avril 2022

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