Article R1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1311-3 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2306814_20250813

2ème chambre

DTA_2104930_20231222

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01321_20241119