Article R1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.

Articles cités dans le texte

Article R1211-3

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1311-5 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01321_20241119

19 novembre 2024

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00446_20241119

19 novembre 2024

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

3 octobre 2024

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