Article 163

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 décembre 2011

Texte de l'article

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18, Art. L28, Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter, Art. L56

7 032 décisions liées

Décisions mentionnant Article 163 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2105922_20230131

613725c4cd580146774205c4

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01955_20240208