Texte de l'article
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14
-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-1-2
-Code des pensions civiles et militaires de retraite -Code de la sécurité sociale.
Art. L643-3,
Art. L723-10-1
-Code rural
Art. L732-25-1