LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Décisions mentionnant Article R1212-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Décision G1/24 - Interprétation des revendications. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.
Dans l'affaire T 0439/22-3.2.01, la Grande Chambre de Recours a déclaré que pour évaluer la brevetabilité, les revendications doivent être interprétées en tenant toujours compte de la description et des dessins, sans attendre qu'une ambiguïté soit identifiée. Cela vise une meilleure harmonisation et cohérence dans l'interprétation.
Interprétation des revendications : la parole à la Grande Chambre (G1/24). Par Marion Bénetière, Conseil en Propriété Industrielle.
En juillet dernier, la Chambre de recours technique 3.2.01 de l’Office Européen des Brevet (OEB) a saisi la Grande Chambre de recours sur la question de l’interprétation des revendications, suite à la décision intermédiaire rendue le 24 juin 2024, dans l’affaire T439/22.
Chambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea824
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.
La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.