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Codes de loi›Code de l'environnement›Article R512-56

Article R512-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 89

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 10 novembre 2011
Légifrance

Texte de l'article

Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. La demande précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles.

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MODIFIEDepuis le 16 octobre 2007→ 10 novembre 2011
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En vigueurDepuis le 10 novembre 2011

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R512-56 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

5 septembre 2013
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

5 septembre 2013
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